J.O. 87 du 13 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720538V
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0456/79-2 du 13 mars 1984 autorisant la société Laboratoires Merck-Clevenot à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Merck-Clevenot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Merck-Clevenot par l'arrêté no V 0456/79-2 du 13 mars 1984 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision no V 2970/06.